Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine…) augmente la valeur locative : Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Exemple : Une piscine – enterrée, semi-enterrée ou hors sol – est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux : CERFA 10517
Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Où s’adresser ? Au Service d’information des impôts
A noter : le dépôt de cette déclaration peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.